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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1997, 129965

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129965
Numéro NOR : CETATEXT000007967539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-05;129965 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1987 par lequel le ministre des postes et télécommunications lui a infligé la sanction de rétrogradation dans le grade d'inspecteur central ;
2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., receveur du bureau de poste de 1ère classe de Castelnau-le-Lez (Hérault), auquel a été infligée, par l'arrêté attaqué du 20 novembre 1987, la sanction de rétrogradation dans le grade d'inspecteur central, a été en mesure de présenter sa défense devant le conseil de discipline ; que s'il a remis, à l'appui de ses dires, deux documents au secrétaire de séance, le président, en l'absence de toute demande en ce sens, n'était pas tenu d'en faire assurer la communication aux membres du conseil ; que le compte rendu de séance n'avait pas à en mentionner le contenu ;
Considérant que si la confrontation organisée entre le requérant et l'agent impliqué a eu lieu antérieurement au dépôt du rapport d'enquête, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure suivie ; qu'il ne ressort pas du dossier que l'administration aurait au cours de celle-ci manqué d'objectivité à l'égard de M. X... ;
Considérant que la réalité des violences physiques auxquelles M. X... s'est livré sur la personne de cet agent, qui n'avait pas obtempéré à un ordre reçu, ressort dudit dossier ; que ces violences étaient constitutives d'une faute de nature à justifier une sanction ; qu'en prononçant à raison de ces faits la sanction de rétrogradation susmentionnée, avec maintien de l'indice atteint par M. X..., l'administration s'est livrée à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Noël X..., au président de la Poste et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1997, n° 129965
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/02/1997

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