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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 février 1997, 176716

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176716
Numéro NOR : CETATEXT000007976064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-05;176716 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kibuku Y...
X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de Me Capron, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité zaïroise, a fait l'objet d'un refus de séjour de la part du préfet de Seine-et-Marne le 10 octobre 1991 ; qu'il n'est pas contesté que cet arrêté lui a été notifié le 24 octobre 1991 ; que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la date de notification de ce refus ; qu'ainsi M. X... se trouvait dans un des cas où en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; que la circonstance que l'arrêté de reconduite du 17 octobre 1995 comporte une désignation erronée de la date du refus de séjour n'est pas de nature à entacher cet acte d'illégalité ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment de ce que la reconduite à la frontière de l'épouse de l'intéressé, également de nationalité zaïroise, a été prononcée par un arrêté du 30 avril 1992, qui était devenu définitif lorsque l'arrêté du 17 octobre 1995 a prononcé la reconduite à la frontière de M. X..., et en l'absence au dossier de tout élément faisant apparaître que les intéressés ne pouvaient emmener leurs enfants avec eux, l'arrêté attaqué ne porte pas atteinte au droit de M. X... à une vie familiale normale et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kibuku Y...
X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1997, n° 176716
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 05/02/1997

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