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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1997, 176983

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176983
Numéro NOR : CETATEXT000007974004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-05;176983 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Arrêté de reconduite pris à l'encontre d'un étranger incarcéré - Légalité.

335-03-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le préfet prenne un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d un étranger se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors même que l'intéressé est incarcéré au moment de la notification de cet arrêté.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 19 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ARDECHE ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 18 décembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Radé X... ;
2°) de rejeter la demande de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement à ce qu'a jugé le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le préfet prenne un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors même que l'intéressé est incarcéré au moment de la notification de cet arrêté ; que, dès lors, le PREFET DE L'ARDECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 18 décembre 1995 par lequel il a décidé de reconduire M. X... à la frontière et à l'encontre duquel ce dernier n'indiquait aucun autre moyen ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon du 20 décembre 1995 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ARDECHE, à M. Radé X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1995-12-18
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1997, n° 176983
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Roux
Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/02/1997

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