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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1997, 160756

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160756
Numéro NOR : CETATEXT000007971912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-10;160756 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - Recevabilité de la demande - Demande présentée par l'assureur subrogé dans les droits d'une partie.

54-06-07-01 Electricité de France et une commune ayant été condamnés solidairement à verser une indemnité à la victime d'un dommage, l'assureur d'Electricité de France, qui a versé à la victime l'intégralité des indemnités fixées par le jugement, est recevable à présenter une demande d'astreinte tendant à ce que la commune exécute le jugement en tant qu'il la condamnait à garantir Electricité de France des condamnations prononcées contre l'établissement.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est ... ; l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, à la demande de Mme X..., condamné solidairement la commune et Electricité de France (EDF) à verser à Mme X..., en son nom personnel, la somme de 1 580 000 F, et en tant qu'administratrice légale des biens de sa fille Sarah, la somme de 420 000 F, les dites sommes portant intérêt au taux légal à compter du 7 décembre 1988 et, d'autre part, condamné la commune à garantir Electricité de France des condamnations prononcées contre elle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Capesterre Belle-Eau,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, condamné solidairement la commune de Capesterre Belle-Eau et Electricité de France à verser à Mme X... en son nom personnel, la somme de 1 580 000 F et en tant qu'administratrice légale de sa fille mineure, la somme de 420 000 F à la suite de l'accident ayant entraîné le décès de M. X... et, d'autre part, condamné la commune à garantir Electricité de France des condamnations prononcées contre elle ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, assureur d'Electricité de France a payé à Mme X... la totalité des indemnités fixées par le jugement du 20 novembre 1990 ; que si elle n'était pas partie au litige tranché par cette décision juridictionnelle, elle est subrogée de plein droit dans les actions de son assuré contre la commune ; que, dès lors, sa demande d'astreinte est recevable ;
Considérant qu'il résulte de l'article 2 du jugement précité du 20 novembre 1990 que la commune de Capesterre Belle-Eau est tenue de garantir Electricité de France des condamnations prononcées et que l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS en tant qu'assureur d'Electricité de France a exécutées ;
Considérant qu'à la date de la présente décision, la commune de Capesterre Belle-Eau n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'article 2 du jugement précité du 20 novembre 1990 ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre cette commune, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle l'article 2 du jugement précité aura reçu exécution ;
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Capesterre Belle-Eau, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 20 novembre 1990, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jourà compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 2 : La commune de Capesterre Belle-Eau communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 20 novembre 1990.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, à la commune de Capesterre Belle-Eau, à Electricité de France et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1997, n° 160756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/02/1997

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