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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 février 1997, 169920

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169920
Numéro NOR : CETATEXT000007978490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-10;169920 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 février 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kayumba X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Kayumba X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. Kayumba X..., qui était âgé de dix-neuf ans à la date de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, a été scolarisé pour la première fois en France en janvier 1987, à l'âge de dix ans ; que, depuis lors, une de ses tantes l'a pris totalement en charge et a pourvu à son éducation ainsi qu'à celle de sa soeur cadette ; que cette tante, qui réside en France sous-couvert d'une carte de résident est devenue sa mère adoptive depuis le 19 octobre 1993, date à laquelle la déclaration d'adoption a été enregistrée par l'administration zaïroise ; que l'intéressé allègue, sans être sérieusement contredit, être orphelin et n'avoir conservé aucune attache familiale dans son pays d'origine ; que, dans ces circonstances, le PREFET DE POLICE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. Kayumba X... de l'arrêté en date du 22 février 1995 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté et à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Kayumba X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1997, n° 169920
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M VIGOUROUX
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 10/02/1997

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