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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 février 1997, 169967

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169967
Numéro NOR : CETATEXT000007978503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-10;169967 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Margarida PEMBA épouse ZEVANO demeurant ... R.C. à Nice (06300) ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 avril 1995 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, au plus tard le 26 juin 1992, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 26 mai 1992 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme Y..., entrée en France en 1991, fait valoir que ses deux enfants sont nés en France et, que son époux a présenté une demande exceptionnelle de titre de séjour, d'ailleurs refusée le 2 juin 1992, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme Y... en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 avril 1995 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que Mme Y... dont les allégations relatives aux risques qu'elle courait en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de justifications probantes, ne justifie d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à destination du pays dont elle à la nationalité ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Margarida PEMBA épouse ZEVANO, au préfet des Alpes-Maritimes, et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1997, n° 169967
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M VIGOUROUX
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 10/02/1997

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