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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 février 1997, 157391

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157391
Numéro NOR : CETATEXT000007971880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-12;157391 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.


Texte :

Vu 1°, sous le n° 157391, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1994 et 10 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 janvier 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 1993 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel d'Ille-et-Vilaine a considéré que son handicap n'était pas compatible avec l'exercice des fonctions d'adjoint administratif des établissements hospitaliers et d'adjoint administratif des services d'administration générale et des services extérieurs ;
Vu 2°, sous le n° 157462, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 22 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., qui tendent aux mêmes fins que la requête n° 157391 par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les observations de Me Hemery, avocat de M. Philippe X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 157391 et 157462 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives, lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à l'orientation d'un travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel d'Ille-et-Vilaine a maintenu au profit de M. X... la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie B et considéré que le handicap de l'intéressé n'était pas compatible avec les fonctions afférentes aux emplois réservés qu'il sollicitait, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département, s'est bornée à indiquer que "le handicap de M. X..., tel qu'il ressort des pièces médicales figurant dans le dossier de l'intéressé, apparaît incompatible avec les fonctions afférentes à ces emplois", sans analyser ces pièces ni préciser en quoi le handicap faisait obstacle à l'exercice de ces fonctions ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Ille-et-Vilaine ;
Article 1er : La décision en date du 11 janvier 1994 de la commission départementale des travailleurs handicapés d'Ille-et-Vilaine est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code du travail L323-35


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1997, n° 157391
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/02/1997

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