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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 février 1997, 164690

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164690
Numéro NOR : CETATEXT000007967384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-12;164690 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE COURTEUIL-SAINT-NICOLAS D'ACY, dite "la Nonette", représentée par son président en exercice, demeurant ... à Saint-Nicolas d'Acy (60300) ; l'ASSOCIATION POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE COURTEUIL-SAINT-NICOLAS D'ACY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Courteuil (Oise) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune, relative à l'ouverture à l'urbanisation des zones II NAa et II NAb, aux règles d'implantation et d'emprise au sol des constructions et au coefficient d'occupation des sols dans ces zones ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par la délibération attaquée du 1er mars 1994 le conseil municipal de Courteuil a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête faisait clairement apparaître l'objet de cette enquête ; que la circonstance qu'à la suite d'une information municipale relative à un projet de lotissement, prévu par ailleurs, les avis émis par le public ont porté essentiellement sur ce projet et non sur la modification du plan d'occupation des sols est sans influence sur la régularité de l'enquête ;
Considérant que si le rapport de présentation du plan soumis à modification indique que la superficie de la zone II NAa, devenue sans que sa configuration ait été modifiée I NAa dans le plan modifié, était de 2,9 hectares, la superficie de ladite zone telle qu'elle ressortait des documents graphiques était de 3,57 hectares ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le plan modifié en ce qu'il attribue à cette zone une superficie de 3,57 hectares, serait entaché d'illégalité, ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols modifié soit entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant, d'une part, qu'il fixe les coefficients d'occupation des sols de la zone I NAa à 0,25 et 0,35, et, en tant, d'autre part qu'il ouvre à l'urbanisation les zones I NAa et I NAb ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE COURTEUIL-SAINT-NICOLAS D'ACY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Courteuil en date du 1er mars 1994 ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE COURTEUIL-SAINT-NICOLAS D'ACY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE COURTEUIL-SAINT-NICOLAS D'ACY,à la commune de Courteuil et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1997, n° 164690
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/02/1997

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