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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 141161

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141161
Numéro NOR : CETATEXT000007969777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-19;141161 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la société anonyme TRANSPORTS TESTUD ;
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour la société anonyme TRANSPORTS TESTUD dont le siège social est situé ... représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que la juridiction administrative :
1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 15 juin 1989 par laquelle l'inspecteur du travail l'avait autorisée à procéder au licenciement de M. X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : "la décision de l'inspecteur du travail est motivée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a autorisé le 15 juin 1989 la société anonyme TRANSPORTS TESTUD à licencier M. X..., délégué du personnel, au seul motif tiré de la mésentente régnant entre le salarié et différentes autres personnes ; que cette décision ne peut être regardée comme suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article R. 436-4 du code du travail dès lors qu'elle ne précise ni la nature des faits reprochés à l'intéressé, ni si ces derniers revêtent le caractère de fautes suffisamment graves pour justifier un licenciement, ni enfin si la procédure de licenciement est en rapport avec le mandat exercé ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de l'inspecteur du travail susmentionnée en raison du caractère insuffisant de sa motivation ;
Article 1er : La requête de la société anonyme TRANSPORTS TESTUD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme TRANSPORTS TESTUD et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code du travail R436-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1997, n° 141161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/02/1997

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