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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 19 février 1997, 148491

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148491
Numéro NOR : CETATEXT000007972006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-19;148491 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Y... demeurant à Auragne, Auterive (31190) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 8 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 septembre 1989 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de remise de prêt en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application de l'article 44-I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, "sont remises les sommes dues en capital, intérêts et frais, par la rapatriés personnes physiques, au titre ... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun des prêts pour lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté par les décisions attaquées la remise des sommes restant dues ne présentait le caractère de prêt complémentaire directement lié à l'exploitation sur laquelle M. Y... s'est réinstallé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Robert Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TAILLADE et au ministre des relations avec le Parlement.

Références :

Loi 86-1318 1986-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1997, n° 148491
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 19/02/1997

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