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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 158100

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158100
Numéro NOR : CETATEXT000007971951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-19;158100 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1994, l'ordonnance en date du 21 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE ;
Vu la demande présentée à la cour administrative d'appel de Nancy par la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE, dont le siège est ... ; la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE demande l'annulation du jugement du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1992 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute M. Jacky X... et la décision du 5 février 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant ce refus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...". "Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée par la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE auprès de l'inspecteur du travail le 8 juillet 1992 pour obtenir l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de cette société, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et sont amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; qu'ainsi l'appel introduit par la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE contre le jugement du 13 janvier 1993 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 30 juillet 1992 refusant d'autoriser le licenciement de M. X... et de la décision du ministre du travail du 5 février 1993 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE, à M. Jacky X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Loi 95-884 1995-08-03 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1997, n° 158100
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/02/1997

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