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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 19 février 1997, 169688

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169688
Numéro NOR : CETATEXT000007971764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-19;169688 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 12 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) refusant de lui délivrer une attestation de rapatriement en vue de bénéficier de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ;
2) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ;
Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 4 décembre 1985, portant amélioration des retraites de rapatriés, "Les dispositions du présent titre s'appliquent a) aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;"
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., né en 1930 à Hanoï, a vécu au Vietnam jusqu'en 1950, date à laquelle il est venu faire ses études en France, puis à nouveau de 1957 à 1975 ; que s'il n'est pas contesté que M. Y... est rentré à nouveau en France en 1975, il n'a acquis la nationalité française que par décret du 2 avril 1979 ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 4 décembre 1985 ne lui sont, en tout état de cause, pas applicables ;
Considérant que M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir d'une interprétation contraire de l'administration, ni de la rupture d'égalité qui, à la supposer établie, pourrait résulter de la circonstance que des personnes placées dans la même situation que lui aient, par suite d'une interprétation erronée, bénéficié desdites mesures ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué à l'outre-mer.

Références :

Loi 85-1274 1985-12-04 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1997, n° 169688
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 19/02/1997

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