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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 février 1997, 181640

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181640
Numéro NOR : CETATEXT000007945371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-19;181640 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1996, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser, par son arrêté du 24 janvier 1995, à Mlle X..., le titre de séjour dont elle avait sollicité l'obtention, le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur le seul motif que celle-ci était entré en France, en octobre 1986, avec un titre d'identité dépourvu de visa ; que si le préfet a, devant le tribunal, invoqué, pour établir que sa décision était légale, un motif tenant à ce que Mlle X... n'était pas, au moment de son entrée en France, titulaire d'un visa de long séjour, cette circonstance n'est pas de nature à rendre légale cette décision qui a été prise sur la base d'un seul motif qui était erroné en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 24 janvier 1995 ne pouvait légalement servir de fondement à celui du 8 juillet 1996, par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête et elle est fondée à demander l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 8 juillet 1996 du préfet du Val d'Oise sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X..., au préfet du Val d'Oise, et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1997, n° 181640
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M GENTOT
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/02/1997

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