Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1997, 148868

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148868
Numéro NOR : CETATEXT000007969937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-21;148868 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Vincent Y..., Christophe X..., M. Jean-Michel Z..., M. Bruno A... et la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE MEDICAL DE TAHITI" en cours de constitution, représentée par son gérant, M. Y..., dont le siège est ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule une décision du 16 décembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté le recours de la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE MEDICAL DE TAHITI" contre une décision du 10 juin 1992 du conseil de l'Ordre des médecins de la Polynésie française, refusant l'inscription de ladite société au tableau de l'Ordre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945, modifié par le décret n° 65-726 du 26 août 1965 ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de MM. Vincent Y..., Jean-Michel Z..., Bruno A..., Christophe X... et de la SARL SERVICE MEDICAL DE TAHITI et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Ordre national des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi susvisée du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : " Le titre Ier et le titre II de la présente loi ( ...) sont applicables dans les territoires d'outre-mer sous réserve des compétences reconnues aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par les lois portant statut ( ...)" ; que la détermination des conditions d'exercice de la profession de médecin ne relève d'aucune des matières énumérées à l'article 3 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française alors applicable pour lesquelles le législateur a réservé compétence aux autorités de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 2 de ladite loi du 6 septembre 1984 : "Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 3 de la présente loi." ; qu'il résulte des dispositions susénoncées de l'article 32 de la loi susvisée du 31 décembre 1990, éclairée par les travaux parlementaires, que le législateur n'avait pas entendu déroger aux dispositions précitées du statut de la Polynésie française fixant la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire ; que, par suite, il appartenait aux autorités territoriales compétentes de décider ou non de l'application en Polynésie française du titre 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1990 et d'en fixer les modalités ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MM. Y... et autres ont sollicité de la section locale de l'Ordre des médecins de la Polynésie française l'inscription au tableau de l'Ordre de la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE MEDICAL DE TAHITI" qu'ils avaient constituée, en se fondant sur les dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1990 ; que, par la décision attaquée, le conseil national de l'Ordre des médecins, confirmant une décision de ladite section locale, a rejeté cette demande ;
Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, les autorités compétentes du territoire de la Polynésie française n'avaient pris aucune mesure relative à l'application des dispositions du titre 1er de la loi du 31 décembre 1990 ; que, dans ces conditions, l'autorité ordinale était tenue de rejeter la demande d'inscription formée par le "service médical de Tahiti" ; que, par suite, les moyens soulevés par M. Y... et autres à l'encontre de la décision attaquée sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner MM. Y... et autres à verser au conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête susvisée de MM. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., Z..., A..., à la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE MEDICAL DE TAHITI", au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Loi 84-820 1984-09-06 art. 3, art. 2
Loi 90-1258 1990-12-31 art. 32
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1997, n° 148868
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/02/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.