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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1997, 168465

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168465
Numéro NOR : CETATEXT000007976345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-21;168465 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joäo Domingos X...
Y... demeurant ... ; M. GOMES Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 février 1995 par laquelle le Conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification pour l'année 1995 aux fonctions de maître de conférences pour la section n° 20 (anthropologie, ethnologie, préhistoire) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts des enseignantschercheurs de l'enseignement supérieur, modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 modifié "Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités ... La qualification est appréciée par rapport aux différentes missions des enseignants-chercheurs ... Les candidatures non retenues font l'objet d'un rapport motivé" ;
Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions réglementaires précitées ni aucun autre texte ne prévoient lors de la procédure d'examen de la candidature à l'inscription sur la liste de qualification la communication préalable au candidat des rapports établis sur sa candidature ; que, par ailleurs il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article 24 précité, la section 20 (anthropologie, ethnologie, préhistoire) du Conseil national des universités qui a examiné la candidature de M. GOMES Y... a établi un rapport motivé à l'appui de sa décision rejetant sa demande ; que par suite le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure sur laquelle le Conseil national des universités a refusé d'inscrire M. GOMES Y... sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences dans la section 20 doit être écarté ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Conseil national des universités, auquel il appartenait de vérifier l'adéquation de la qualification de M. GOMES Y... aux différentes missions des enseignants-chercheurs, se soit fondé sur des éléments étrangers à la formation, aux titres et travaux de l'intéressé ; qu'il a pu, sans erreur de droit, tenir compte des disciplines dans lesquelles M. GOMES Y... avait poursuivi sa formation, effectué ses travaux et exercé ses activités ; que le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le principe d'égalité de traitement des candidats ou serait entachée de discrimination à l'égard d'un ressortissant français ayant effectué sa formation dans un autre Etat de l'Union européenne doit être écarté ;
Considérant enfin qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par la section compétente du Conseil national des universités sur la qualification des candidats ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GOMES Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 février 1995 par laquelle le Conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de la section n° 20 ;
Article 1er : La requête de M. GOMES Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joäo Domingos X...
Y... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Décret 84-431 1984-06-06 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1997, n° 168465
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/02/1997

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