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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1997, 136653

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136653
Numéro NOR : CETATEXT000007967681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-26;136653 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 21 avril et le 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA-VALETTE-DU-VAR, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA-VALETTE-DU-VAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé la délibération en date du 17 avril 1991 du conseil municipal de la commune instituant un nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents affectés au traitement de l'information sur le fondement des dispositions de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA-VALETTE-DU-VAR,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité en première instance du déféré du préfet du Var :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes ... qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Var a adressé le 7 mai 1991 au maire de la COMMUNE DE LA-VALETTE-DU-VAR une lettre par laquelle il lui exposait que la délibération en date du 17 avril 1991 du conseil municipal de cette commune était entachée d'illégalité, et lui demandait de proposer au conseil municipal de rapporter cette délibération ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en la matière, cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formé dans le délai du recours contentieux, a interrompu ce délai ; que le maire de La Valette-du-Var n'ayant pas répondu à cette lettre, la commune doit être regardée comme ayant opposé un refus implicite à la demande du 7 mai 1991 ; que le déféré du préfet du Var a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 29 octobre 1991, soit avant l'expiration du délai de deux mois qui a couru à compter de cette décision implicite, réputée être intervenue au terme de quatre mois suivant la demande du 7 mai 1991 ;
Sur la légalité de la délibération du 17 avril 1991 :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ... fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ; que les dispositions de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible sans l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant, notamment, les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle selon laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ;

Considérant que la délibération susmentionnée du 17 avril 1991, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE LA-VALETTE-DU-VAR instituait un nouveau régime indemnitaire au profit des agents de cette commune affectés au traitement de l'information, sur le fondement des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990, a été adoptée avant que le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ne rende possible l'application desdites dispositions ; quen'ayant pu être prise sur le fondement de ces dispositions et à défaut de toute autre base légale, la délibération en cause est entachée d'excès de pouvoir ; que la COMMUNE DE LA-VALETTE-DU-VAR n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA-VALETTE-DU-VAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA-VALETTE-DU-VAR, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 91-875 1991-09-06
Loi 82-213 1982-03-02 art. 3
Loi 84-53 1984-01-26 art. 88
Loi 90-1067 1990-11-28 art. 13, art. 140


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1997, n° 136653
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/02/1997

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