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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1997, 167597

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167597
Numéro NOR : CETATEXT000007969496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-26;167597 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 27 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Rahma X..., demeurant ...

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 2 janvier 1995, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1994 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X..., qui a toujours vécu au Maroc, le visa de court séjour en France qu'elle avait demandé pour rendre visite à son fils et à la famille de celui-ci, le consul général de France à Rabat n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à demander, par les moyens qu'elle invoque, l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahma X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1997, n° 167597
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/02/1997

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