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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1997, 141347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141347
Numéro NOR : CETATEXT000007969795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-28;141347 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (article 10 du décret n° 84-960 du 25 octobre 1984) - Délai - Non-application des délais de distance.

36-09-05 Article 10 du décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat prévoyant que le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction de mise à la retraite d'office ou de révocation peut, dans certains cas, saisir la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision prononçant cette sanction. Les dispositions de l'article R.105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, relatives aux délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile, n'étant pas applicables au délai d'un mois prévu par les dispositions susmentionnées, la saisine de la commission de recours plus d'un mois après la notification de la décision à l'intéressé est tardive, alors même que ce dernier résidait dans un département d'outre-mer.


Texte :

Vu l'ordonnance du 18 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour M. Marcien X... ;
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. X..., demeurant Maison forestière du Volcan, à La Plaine des Capres (97418) ; M. X... demande que le juge d'appel ;
1°) annule le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1991 du directeur général de l'Office national des Forêts (ONF) le révoquant de son emploi de chef de district forestier ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : "Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction de mise à la retraite d'office ou de révocation alors que celle-ci n'a pas été proposée par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers de ses membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans un délai d'un mois à compter de sa notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret : "Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à la notification soit de l'avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive du ministre" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., employé par l'Office national des forêts en qualité de chef de district forestier, a été révoqué par une décision du 4 avril 1991, qui lui a été notifiée le 19 avril 1991 ; que M. X... a saisi la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique le 18 juin 1991, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées, auquel les dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, relatives aux délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile, ne sont pas applicables ; qu'ainsi la saisine de la commission de recours était tardive et n'a pas eu pour effet de suspendre le délai de recours contentieux ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision précitée du 4 avril 1991, comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcien X..., à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R105
Décret 84-960 1984-10-25 art. 10, art. 17
Nouveau code de procédure civile 643, 644


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1997, n° 141347
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/02/1997

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