Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 145983

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145983
Numéro NOR : CETATEXT000007967834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-28;145983 ?

Analyses :

CULTES - EXERCICE DES CULTES - Abattage rituel - Interdiction en dehors des abattoirs.

21-01, 49-05-02 Si de nombreux abattages clandestins créaient des troubles à l'ordre public et pouvaient faire craindre des risques pour la santé publique, cette circonstance n'habilitait pas le préfet à autoriser l'organisation d'un abattage rituel sur une propriété privée, en méconnaissance des dispositions de l'article 10 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 interdisant de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE - Autorisation d'un abattage rituel en dehors d'un abattoir - Illégalité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune de Maisons-Laffitte, la décision du 19 juin 1991 par laquelle le PREFET DES YVELINES a autorisé M. Bertrand Y... à organiser un abattage rituel de moutons sur son terrain à l'occasion de l'Aîd El X... ;
2°) de rejeter la demande de la commune de Maisons-Laffitte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié par le décret n° 77-565 du 2 juin 1977 ;
Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié par le décret n° 81-606 du 18 mai 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code rural : "Les tueries particulières sont supprimées" ; que l'article 10 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 dans sa rédaction issue du décret n° 81-606 du 18 mai 1981, dispose : "Il est interdit de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DES YVELINES a autorisé le 19 juin 1991 M. Y... à organiser un abattage rituel d'ovins sur sa propriété de l'île Laborde à l'occasion de la fête musulmane de l'Aid El X... ; que les considérations invoquées par le préfet à l'appui de sa décision, tirées notamment du grand nombre d'abattages clandestins effectués dans le département à cette occasion ainsi que de motifs relatifs à l'ordre public et à la santé publique, ne sauraient prévaloir sur les interdictions édictées par les dispositions précitées ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé comme entachée d'illégalité la décision du PREFET DES YVELINES en date du 19 juin 1991 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à la commune de Maisons-Laffitte.

Références :

Code rural 257
Décret 80-791 1980-10-01 art. 10
Décret 81-606 1981-05-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1997, n° 145983
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/02/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.