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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 152418

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152418
Numéro NOR : CETATEXT000007974120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-28;152418 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1993 et 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARLY (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MARLY demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Marly, en date du 7 juin 1990, acceptant la démission de M. X... Saïd de son poste de gardien de police municipale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de laCOMMUNE DE MARLY et de Me Pradon, avocat de M. Y...,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Marly, en date du 7 juin 1990, qui n'était pas confirmatif de l'arrêté du 11 mai 1990 qu'il abrogeait et qui déclarait accepter la démission de M. X... Saïd de son poste de gardien de police municipale, ait été notifié à celui-ci ; que, dès lors, la COMMUNE DE MARLY ne peut se prévaloir de ce que M. Y... aurait présenté tardivement au tribunal administratif de Lille sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 7 juin 1990 ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que si, par lettre en date du 23 décembre 1989, M. X... Saïd a présenté sa démission, il est revenu expressément sur cette décision par une lettre adressée au maire de Marly le 7 février 1990 ; qu'ainsi, lorsque le maire de Marly a déclaré, par arrêté en date du 7 juin 1990, accepter la démission de M. X... Saïd, celui-ci ne pouvait plus être considéré comme démissionnaire ; que, par suite, quel qu'ait été le comportement professionnel de l'intéressé à cette dernière date, le maire de Marly a fondé sa décision sur un motif matériellement inexact ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MARLY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté précité du 7 juin 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MARLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MARLY, à M. X... Saïd et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1997, n° 152418
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arnoult
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/02/1997

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