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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1997, 164235

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164235
Numéro NOR : CETATEXT000007927240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-28;164235 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 1995 et 2 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE, dont le siège est ... ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1993 du ministre du travail annulant la décision du 26 novembre 1992 de l'inspecteur du travail de Vesoul l'autorisant à licencier M. Georges X... , l'a, d'autre part, condamnée à verser à M. X... une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du 27 mai 1993 ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" et qu'aux termes de l'article L. 425-1, sixième alinéa, du même code : "Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise ..." ;
Considérant que, par une délibération de son conseil d'administration du 7 octobre 1991, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE a transféré à une association d'usagers la gestion du Centre social de Saint-Loup-sur-Semouse, dont le responsable était M. X..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; qu'il appartenait à la Caisse d'allocations familiales, en application des dispositions précitées, de soumettre le transfert de M. X... à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que, faute de s'être acquittée de cette obligation, la Caisse d'allocations familiales ne pouvait demander à l'inspecteur du travail de l'autoriser à licencier M. X... pour motif économique ; que, dès lors, c'est à bon droit que le ministre du travail a, par sa décision du 27 mai 1993, annulé la décision du 26 novembre 1992 de l'inspecteur du travail de Vesoul, autorisant la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE à licencier M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnéà payer à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE est rejetée.
Article 2 : La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE paiera à M. X... une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAONE, à M. Gérard X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code du travail L122-12, L425-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1997, n° 164235
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Musitelli
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/02/1997

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