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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1997, 169735

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169735
Numéro NOR : CETATEXT000007971784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-28;169735 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 169735, l'ordonnance du 22 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la COMMUNE DE BIESHEIM ;
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour la COMMUNE DE BIESHEIM ; la COMMUNE DE BIESHEIM demande que le juge d'appel :
1°) annule le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 10 décembre 1990 de son maire refusant d'attribuer un logement à M. X..., instituteur ;
2°) rejette la demande par laquelle le préfet du Haut-Rhin a déféré au tribunal administratif de Strasbourg la décision précitée ;
Vu 2°) sous le n° 169736, l'ordonnance du 22 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cettecour pour la COMMUNE DE BIESHEIM ;
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour la COMMUNE DE BIESHEIM ; la COMMUNE DE BIESHEIM demande que le juge d'appel :
1°) annule le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal de Biesheim du 18 décembre 1990, en tant qu'elle prononce la désaffectation du logement sis ... ;
2°) rejette la demande par laquelle le préfet du Haut-Rhin a déféré cette délibération au tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes de la COMMUNE DE BIESHEIM présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 mars 1992 : "A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics" ;
Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE BIESHEIM, enregistrées postérieurement au 31 décembre 1993, sont dirigées, l'une, contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé la décision du maire de Biesheim refusant d'accorder à M. X..., instituteur, le logement de fonction sis ..., l'autre, contre lejugement du même tribunal qui a annulé la délibération du conseil municipal confirmant cette décision du maire ; qu'en application des dispositions précitées et de celles de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de ces deux requêtes relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des requêtes n°s 169 735 et 169 736 est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BIESHEIM, à M. X..., au ministre de l'intérieur, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au président de la cour administrative d'appel de Nancy.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R7
Décret 92-245 1992-03-17 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1997, n° 169735
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/02/1997

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