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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 février 1997, 170391

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170391
Numéro NOR : CETATEXT000007978518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-28;170391 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 170391, la requêt enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1995, présentée par le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES dont le siège social est ..., représenté par son Président ; le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 avril 1995 portant nomination d'un inspecteur général des affaires sociales ;
Vu 2°) sous le numéro 175 776, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1995, présentée par le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES dont le siège social est ..., représentée par son Président ; le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 1995 en tant qu'il porte nomination d'un inspecteur général des affaires sociales ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES sont relatives à la nomination de la même personne ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le décret du 3 août 1995 :
Considérant qu'en application du III de l'article 10 du décret du 2 mai 1990, un emploi sur cinq d'inspecteur général peut être pourvu en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ; que cette nomination intervient après trois nominations au titre du I et une nomination au titre du II de l'article 10 précité ;
Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 3 août 1995 nommant M. X... inspecteur général des affaires sociales, le syndicat requérant allègue qu'il n'y avait pas d'emploi vacant à la date de la nomination litigieuse et que le détachement de Mme Y..., inspecteur général, intervenu postérieurement à cette nomination, ne peut avoir légalement libéré rétroactivement un emploi ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... détachée en qualité de délégué général du comité français d'éducation pour la santé a été nommée au comité français d'éducation pour la santé à la fin de l'année 1994 ; qu'ainsi un emploi d'inspecteur général était vacant à la date de nomination de M. X..., nonobstant la circonstance que l'arrêté prononçant le détachement de Mme Y..., qui n'avait pour objet que de régulariser sa situation administrative, ainsi que l'administration y était tenue, soit intervenu après la décision attaquée ; que, dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation du décret du 3 août 1995 nommant M. X... inspecteur général des affaires sociales doivent être rejetées ;
Sur le décret du 27 avril 1995 :
Considérant que, par le décret en date du 3 août 1995 mentionné ci-dessus et postérieur à l'introduction du pourvoi, le Premier ministre a rapporté la décision attaquée ; que l'objet du litige a ainsi disparu et que la requête du SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 170391.
Article 2 : La requête n° 175776 du SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, à M. Jean-Daniel X..., au Premier ministre et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Décret 90-393 1990-05-02 art. 10
Loi 84-834 1984-09-13 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1997, n° 170391
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/02/1997

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