Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 1997, 153017

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153017
Numéro NOR : CETATEXT000007926005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-03;153017 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du 24 avril 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Mamadou X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique, de droit commun dans son pays d'origine ; que cette circonstance, alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales en date du 24 avril 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 25 septembre 1991 et la décision du ministre des affaires sociales en date du 24 avril 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1997, n° 153017
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 03/03/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.