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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 mars 1997, 134336

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134336
Numéro NOR : CETATEXT000007953873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-05;134336 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Z..., M. Pierre-Jack Z... et Mme Agnès Z..., demeurant ..., pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... et pour M. Franck Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 5 décembre 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat des CONSORTS Z... et autres, de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la SA Renault Automation,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à la responsabilité de la société SERI Renault Ingénierie vis-à-vis de la commune maître d'ouvrage :
Considérant que les CONSORTS Z..., MM. X... et Y... n'ont pas intérêt et ne sont donc pas recevables à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI Renault Ingénierie ;
Sur les conclusions relatives à la responsabilité décennale des architectes vis-àvis de la ville de Toulouse :
Considérant qu'il est constant que la maîtrise d'oeuvre des piscines litigieuses a été confiée par l'Etat aux architectes Z..., X... et Y... par un contrat d'architectes en date du 8 janvier 1973 ; qu'il en résulte, et alors même que la délégation à l'Etat de la maîtrise de l'ouvrage n'est intervenue qu'ultérieurement par différentes conventions, que les architectes Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité aux trois architectes susmentionnées, aurait entaché sa décision d'inexactitude matérielle et d'erreur de droit, ne sont pas fondés ;
Sur les conclusions relatives à l'appel en garantie par les architectes de la société SERI Renault Ingénierie :
Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat pour le compte de la ville de Toulouse pour la construction de l'ouvrage litigieux avait le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics ; que si le contrat d'études passé antérieurement par l'Etat avec la société SERI Renault Ingénierie pour la préparation du projet de construction en série de piscines de ce type n'avait pas directement pour objet la construction de piscines pour la ville de Toulouse, la société SERI Renault Ingénierie et les architectes n'en ont pas moins participé à une même opération de travaux publics ; qu'il suit de là que, contrairement à ce qu'a jugé la cour administrative d'appel, le juge administratif était compétent pour statuer sur la responsabilité quasi-délictuelle que la société SERI Renault Ingénierie peut encourir envers les architectes à raison de fautes qu'elle aurait commises lors de l'établissement de l'étude préliminaire et donc sur les conclusions de l'appel en garantie des architectes contre cette société ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ces conclusions et de renvoyer à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de l'appel en garantie des CONSORTS Z... et de MM. X... et Y... contre la société SERI Renault Ingénierie ;
Sur les conclusions de la société Renault Automation tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les CONSORTS Z... n'ayant pas la qualité de partieperdante, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'ils soient condamnés à verser la somme de 6 000 F demandée par la société Renault Automation venant aux droits de la société SERI au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les articles 1 et 7 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 5 décembre 1991 sont annulés en tant qu'ils ont rejeté les conclusions de l'appel en garantie des CONSORTS Z... et de MM. X... et Y... contre la société SERI Renault Ingénierie.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux pour qu'il soit statué sur les conclusions de l'appel en garantie des CONSORTS Z... et de MM. X... et Y... contre la société SERI Renault Ingénierie.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des CONSORTS Z... et MM. X... et Y... est rejeté.
Article 4 : La demande présentée par la société Renault Automation au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Z..., à M. Pierre-Jack Z..., à Mlle Agnès Z..., à M. Jean-Paul X..., à M. Franck Y..., à la société Renault Automation, à la ville de Toulouse et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1997, n° 134336
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/03/1997

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