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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 05 mars 1997, 177256

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 177256
Numéro NOR : CETATEXT000007926284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-05;177256 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES ECOLES - Ecole nationale d'administration - Nomination de membres du conseil d'administration sur proposition des syndicats représentés au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Obligation d'inviter l'ensemble de ces syndicats à faire connaître leurs propositions.

30-02-05-05, 36-07-09 En vertu de l'article 47 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié, quatre des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration sont nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique. Illégalité de nominations effectuées alors que l'ensemble de ces fédérations n'avaient pas été invitées à faire connaître leurs propositions.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Nomination de membres du conseil d'administration d'un établissement public sur proposition des syndicats représentés au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Obligation d'inviter l'ensemble de ces syndicats à faire connaître leurs propositions.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT), dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole Nationale d'Administration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982, modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT demande l'annulation du décret du 1er décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole Nationale d'Administration ; que les moyens qu'elle invoque au soutien de sa requête ne portent toutefois que sur les dispositions de l'article 2 du décret précité qui désignent les membres du conseil d'administration de l'Ecole Nationale d'Administration nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat ; qu'ainsi, la requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de ces seules dispositions, qui ne forment pas avec les autres dispositions du décret attaqué, un tout indivisible ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982, modifié : "Le conseil d'administration comprend :
... 4°) Quatre membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la Fonction publique" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la fonction publique a, par lettres du 19 octobre 1995, demandé à quatre des sept fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat de lui faire connaître leurs propositions en vue de la désignation des membres du conseil d'administration de l'Ecole Nationale d'Administration devant être nommés, en application du 4° de l'article 47, précité, du décret du 27 septempbre 1982, modifié ; que, faute d'avoir recueilli les propositions de l'ensemble des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat, le Premier ministre n'a pu légalement procéder à cette désignation ; que l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT CGT (UGFF-CGT) est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : L'article 2 du décret du 1er décembre 1995, portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Ecole Nationale d'Administration, est annulé, en tant qu'il désigne, en qualité de membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat, MM. X..., Courant, Roux et Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT), à MM. Charles X..., Christian Y..., Jean-Paul A... et Pascal Z... et au Premier ministre.

Références :

Décret 1995-12-01 art. 2
Décret 82-819 1982-09-27 art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1997, n° 177256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 05/03/1997

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