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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mars 1997, 140048

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140048
Numéro NOR : CETATEXT000007953709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-10;140048 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses déférés dirigés contre les arrêtés en date des 13 mai et 17 octobre 1991 du maire de Reims portant respectivement intégration de M. Gérard X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et promotion de celui-ci au grade d'administrateur de 1ère classe ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Reims et de M. Gérard X...,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 avril 1989, le maire de Reims a détaché M. X..., administrateur communal, dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; que, par des arrêtés des 13 mai 1991 et 17 octobre 1991, la même autorité a, en application de l'article 21 précité du décret du 30 décembre 1987, prononcé l'intégration de l'intéressé dans le cadre d'emplois puis décidé sa promotion au grade d'administrateur de 1ère classe ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 13 mai et 17 octobre 1991, le PREFET DE LA MARNE se borne à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 19 avril 1989 prononçant le détachement de M. X... ; qu'il est constant que cette dernière décision était devenue définitive lorsque les déférés du préfet contre les arrêtés des 13 mai et 17 octobre 1991 ont été enregistrés au greffe du tribunal administratif de Châlons-surMarne ; qu'il n'existe pas entre le détachement de M. X... qui a produit ses effets propres et son intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, un lien tel que l'illégalité qui entacherait le premier acte puisse, malgré le caractère définitif de cette décision, être invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre le second ; que l'exception d'illégalité invoquée par le préfet étant, dès lors, irrecevable, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses déférés ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MARNE, au département de la Marne, à M. Gérard X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 87-1097 1987-12-30 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1997, n° 140048
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/03/1997

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