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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mars 1997, 147400

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147400
Numéro NOR : CETATEXT000007958091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-10;147400 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 5 octobre 1990 du conseil du district de Freyming-Merlebach décidant la création d'un emploi de secrétaire général de ville de 20 000 à 40 000 habitants ;
2°) d'annuler cette délibération pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Boullez, avocat du district de Freyming-Merlebach,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 5 octobre 1990 du conseil du district de Freyming-Merlebach a été transmise au sous-préfet de Forbach le 30 octobre 1990 ; que cette transmission a fait courir le délai de deux mois dont disposait le préfet, en vertu des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article L. 164-6 du code des communes pour déférer au tribunal administratif cette délibération s'il l'estimait illégale ; que si le préfet était recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la délibération du 5 octobre 1990 à l'encontre de la délibération du 17 décembre 1990 prise sur son fondement et dont il a, d'ailleurs, obtenu l'annulation, il n'était plus recevable à présenter le 31 juillet 1991 de conclusions tendant à l'annulation de la première délibération ; que, dès lors, le PREFET DE LA MOSELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme non recevables ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, au district de Freyming-Merlebach et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L164-6
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
Loi 82-213 1982-03-02 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1997, n° 147400
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/03/1997

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