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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 176402

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176402
Numéro NOR : CETATEXT000007926050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-10;176402 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, dont le siège est ... (34295 Cedex 5), représenté par son directeur général ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 20 septembre 1995 proposant de substituer à la mesure de révocation prise à l'encontre de M. X... une exclusion de fonctions de six mois, dont un mois avec sursis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
Vu le code des tribunaux admistratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. X... sont antérieurs au 18 mai 1995 et ne présentent pas le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, par l'effet des dispositions précitées, ces faits sont amnistiés ; qu'ainsi, ils ne sont plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; que, dès lors, la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER tendant à l'annulation de l'avis par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé que la sanction de révocation prononcée à l'encontre de M. X... soit remplacée par une exclusion de fonctions de six mois, dont un mois avec sursis, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Loi 95-884 1995-08-03 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1997, n° 176402
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/03/1997

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