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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 mars 1997, 163472

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163472
Numéro NOR : CETATEXT000007947699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-12;163472 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 163472, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1994 et 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Farida X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 avril 1994 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu, 2°) sous le n° 163835, la requête enregistrée le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1994, rectifié par ordonnance du 14 décembre 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1994 par lequel le préfet du Calvados a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu, 3°) sous le n° 163836, l'ordonnance en date du 5 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Farida X... ;
Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 18 novembre 1994, présentée par Mme Farida X..., et dirigée contre le jugement en date du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 avril 1994 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 163472 et 163836 de Mme Farida X... sont dirigées contre le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 20 avril 1994 portant refus de titre de séjour ; que la requête n° 163835 de Mme X... est dirigée contre le jugement du 9 décembre 1994, rectifié le 14 décembre 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1994 par lequel le préfet du Calvados a ordonné sa reconduite à la frontière ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les requêtes n°s 163472 et 163836 :
Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes, la décision du 20 avril 1994 portant refus de séjour, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande, a été rapportée par décision en date du 8 août 1996 ; que, par suite, la demande de Mme X... est devenue sans objet ;
Sur la requête n° 163835 :
Considérant que l'arrêté du 5 décembre 1994 par lequel le préfet du Calvados a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X..., est fondé, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, sur la circonstance que l'intéressées'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 20 avril 1994 portant refus de séjour ; que, ainsi qu'il est dit ci-dessus, ladite décision a été rapportée par décision en date du 8 août 1996 ; que, par suite, l'arrêté du 5 décembre 1994 se trouve privé de base légale et doit être annulé ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 9 décembre 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen, et l'arrêté du 5 décembre 1994 du préfet du Calvados, sont annulés.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n°s 163472 et 163836 de Mme X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Farida X..., au préfet du Calvados et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1997, n° 163472
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 12/03/1997

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