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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 mars 1997, 168458

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168458
Numéro NOR : CETATEXT000007951875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-12;168458 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté d'expulsion du 1er juillet 1994 pris à l'encontre de M. Ali X... ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ali X..., de nationalité marocaine, est arrivé en France à l'âge de quinze ans en 1980 et y a résidé sans interruption depuis lors ; que les membres de sa famille proche demeurent en France ; qu'il est marié avec une personne de nationalité française depuis 1990 ; que, dans les circonstances de l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable d'infractions lui ayant valu des condamnations à des peines d'emprisonnement, dont en dernier lieu une peine de 18 mois d'emprisonnement pour usage de stupéfiants, la décision attaquée a néanmoins, compte-tenu notamment du comportement de M. X... postérieurement aux condamnations prononcées à raison de ces faits, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il suit de là que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 1er juillet 1994 ordonnant l'expulsion de M. X... du territoire français ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Ali X....

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1997, n° 168458
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 12/03/1997

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