Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 mars 1997, 109772

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109772
Numéro NOR : CETATEXT000007947467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-14;109772 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - Egalité de traitement des agents d'un même corps ou cadre d'emplois - Absence de violation - Dispositions fixant des modalités différentes d'intégration dans un cadre d'emplois en fonction de la position administrative des agents (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987).

01-04-03-03-02, 36-04-01 Les auteurs du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ont pu, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps ou cadre d'emplois, instituer des modalités différentes d'intégration en fonction de la position administrative des agents et traiter ainsi différemment les agents en position de détachement et les agents en position d'activité. Légalité des dispositions de l'article 31 du décret fixant les conditions de services auxquelles est subordonnée l'intégration de fonctionnaires territoriaux titulaires se trouvant, à la date de publication du décret, en position de détachement, de hors cadres ou de congé parental.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Dispositions prévoyant des modalités d'intégration différentes en fonction de la position administrative des agents (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Légalité au regard du principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps ou cadre d'emplois.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Michelle X... et du syndicat à vocation multiple des communes du canton deSaint-Arnoult-en-Yvelines,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sur les interventions :
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation multiple des communes du canton de Saint-Arnoult-en-Yvelines et le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, leurs interventions sont recevables ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui exerçaient une des fonctions ou occupaient un des emplois mentionnés aux articles 28 ou 29 avant le 1er janvier 1986 depuis un an au moins et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre ou de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée" ; qu'il résulte de ces dispositions que les droits à intégration des agents se trouvant à la date de la publication de ces dispositions en position de détachement doivent être appréciés au regard de l'emploi qu'ils occupaient avant leur détachement ;
Considérant qu'à la date de publication du décret du 30 décembre 1987 Mme X... était détachée auprès du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ; qu'avant son détachement elle occupait un emploi de secrétaire général d'établissement public de coopération intercommunale défini par référence à celui de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants ; qu'un tel emploi ne figure pas au nombre des emplois énumérés aux articles 28 et 29 du décret auquel se réfère l'article 31 et n'ouvre donc pas droit à intégration au bénéfice de Mme X... ;
Considérant que les auteurs du décret du 30 décembre 1987 ont pu, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps ou cadre d'emplois, instituer des modalités différentes d'intégration en fonction de la position administrative des agents et traiter ainsi différemment les agents en position de détachement et les agents en position d'activité ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que l'article 31 du décret attaqué serait entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X..., qui ne peut utilement se prévaloir du niveau des responsabilités qu'elle a exercées, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 1er : Les interventions du syndicat à vocation multiple des communes du canton deSaint-Arnoult-en-Yvelines et du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines sont admises.
Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Michelle X..., au syndicat à vocation multiple des communes du canton de Saint-Arnoult-en-Yvelines, au syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 31, art. 28, art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1997, n° 109772
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/03/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.