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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 mars 1997, 165442

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165442
Numéro NOR : CETATEXT000007947765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-14;165442 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME PONT A MOUSSON, dont le siège social est ... (54076) ; la SOCIETE ANONYME PONT A MOUSSON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 27 janvier 1995 par laquelle le viceprésident du tribunal administratif de Strasbourg a, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonné une mission d'expertise sur saisine de la société Biwater Europe Limited dans le cadre d'un marché conclu précédemment par le service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin avec la SOCIETE ANONYME PONT A MOUSSON ;
2°) d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 janvier 1995 nommant M. X... expert, et énonçant la mission qui lui était confiée ;
3°) de rejeter la demande présentée par la société Biwater Europe Limited devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE ANONYME PONT A MOUSSON,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le pourvoi en cassation contre une décision rendue par une juridiction statuant en dernier ressort est réservé, suivant les principes généraux du droit, aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE ANONYME PONT A MOUSSON n'a pas été appelée, d'une part, à l'instance dans laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, par une ordonnance en date du 27 janvier 1995 prise sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté les conclusions de la société Biwater Europe Limited tendant à la suspension de la procédure de passation du marché conclu par le service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin avec la société requérante pour la fourniture de tuyaux et de raccords en fonte ductile et décidé une expertise avant de statuer sur les autres conclusions de la société Biwater Europe Limited et, d'autre part, à l'instance dans laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a, par une seconde ordonnance du même jour, ordonné une mesure d'expertise ; que s'il était loisible à la SOCIETE ANONYME PONT A MOUSSON de former un recours en tierce opposition contre ces deux ordonnances, le pourvoi en cassation qu'elle a formé contre ces mêmes ordonnances n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejeté ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME PONT A MOUSSON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME PONT A MOUSSON, à la société Biwater Europe Limited, au service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1997, n° 165442
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 14/03/1997

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