Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 mars 1997, 172118

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172118
Numéro NOR : CETATEXT000007954060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-14;172118 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X... demeurant Friedrichshafener Str.80 A à Lindau/Bodensee (Allemagne) (88131) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 juillet 1995 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 9 mars 1995 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision en date du 9 mars 1995 de la commission régionale refusant d'accorder à M. X... la dispense de ses obligations du service national actif, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande, a été rapportée par la décision de la commission régionale en date du 27 juin 1996 accordant à M. X... ladite dispense ; que cette dernière décision est devenue définitive ; que, par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1997, n° 172118
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 14/03/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.