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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 mars 1997, 176473

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176473
Numéro NOR : CETATEXT000007926058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-14;176473 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1995, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a "annulé" son arrêté du 21 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Luz X...
Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Luz X...
Y... devant ledit tribunal ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée à Mme Luz X...
Y... ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Luz X...
Y... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'un recours dirigé contre l'arrêté du 21 novembre 1995 par lequel le préfet de la Savoie avait ordonné sa reconduite à la frontière ; que si, par un acte enregistré le 27 novembre 1995 à 10 h 42, elle a déclaré se désister de ce recours, elle a repris les mêmes conclusions le même jour à 11 h 51 en demandant en outre l'annulation d'un second arrêté du préfet de la Savoie en date du 26 novembre 1995 fixant l'Allemagne comme pays de destination à la reconduite ; que, par ce dernier acte, Mme Luz X...
Y... doit être regardée comme ayant retiré son précédent désistement ;
Considérant que, par un nouvel arrêté du 27 novembre 1995 pris avant que le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble ait statué, le même jour, sur la requête de Mme Luz X...
Y..., le PREFET DE LA SAVOIE a abrogé l'arrêté du 21 novembre 1995 ordonnant sa reconduite à la reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de destination ; que c'est dès lors à bon droit que saisi, simultanémement de conclusions dirigées contre ces deux arrêtés, le vice-président délégué qui n'avait pas, dans ces conditions, à examiner au préalable la recevabilité de la requête de l'intéressée, a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur lesdites conclusions ; que le PREFET DE LA SAVOIE n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SAVOIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAVOIE, à Mme Luz X...
Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1997, n° 176473
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/03/1997

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