Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1997, 108478

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108478
Numéro NOR : CETATEXT000007951749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-17;108478 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1989 et 3 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Adrien X... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 janvier 1987 par lequel le maire de Basse-Terre a rejeté leur demande de permis de construire une maison d'habitation, au lieu-dit "Beauvallon" à Basse-Terre ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme Adrien X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X... ont déposé une demande de permis de construire le 24 novembre 1986, complétée le 9 janvier 1987 ; que, faute de notification au plus tard le 9 mars 1987 d'une décision de l'administration, ils étaient titulaires d'un permis tacite à cette dernière date ; que toutefois, le 17 mars 1987, M. et Mme X... ont reçu notification d'un arrêté en date du 22 janvier 1987 signé par le premier adjoint au maire de Basse-Terre qui rejetait leur demande au motif qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article NA 1 III 2 du règlement du plan d'occupation des sols ; que cet arrêté doit être regardé comme ayant retiré le permis tacite dont étaient titulaires M. et Mme X...; qu'il est constant qu'à la date du retrait, le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre du permis n'était pas expiré ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que l'arrêté en date du 22 janvier 1987 était signé par le premier adjoint au maire de Basse-Terre ; que la commune n'a produit aucun acte établissant que le premier adjoint au maire disposait, à la date de la décision, d'une délégation du maire lui permettant de signer les décisions en matière de permis de construire ; que, dès lors, l'arrêté du 22 janvier 1987 est entaché d'incompétence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Basse-Terre du 22 janvier 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 3 avril 1989 et l'arrêté du maire de Basse-Terre en date du 22 janvier 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Adrien X..., à la commune de Basse-Terre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1997, n° 108478
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/03/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.