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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 mars 1997, 155394

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155394
Numéro NOR : CETATEXT000007926086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-17;155394 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 90239 en date du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme Yvonne X..., la décision du 14 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne relative aux opérations de remembrement dans la commune de Folles ;
2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des jugements en date du 16 mars 1987, par lesquels le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté portant modification du périmètre de remembrement de la commune de Folles, ainsi que tous les actes qui lui étaient consécutifs, un nouveau périmètre a été défini par un arrêté préfectoral en date du 24 août 1987 ;
Considérant que, lorsqu'à la suite d'une annulation contentieuse des opérations de remembrement dans une commune, il est nécessaire de reprendre la procédure, il appartient aux autorités en charge dudit remembrement d'appliquer les dispositions en vigueur à la date de la nouvelle décision hors le cas où la loi en disposerait autrement ; qu'ainsi, à la suite de l'annulation de la procédure de remembrement en tant qu'elle concernerait les propriétaires dont les conclusions avaient été accueillies par les jugements du tribunal administratif de Limoges du 16 mars 1987, étaient applicables les dispositions du code rural dans leur rédaction issue de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 sous réserve des dispositions transitoires limitativement énoncées par l'article 28 de cette loi ; qu'au nombre des dispositions de la loi nouvelle applicables dès son entrée en vigueur figurent celles de l'article 5-1 ajouté par ladite loi au code rural ; qu'aux termes de ce dernier texte : "La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à l'article L. 234-20 du code des communes, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier forestier ou d'aménagement foncier agricole et forestier, le technicien est choisi sur la liste des géomètres agréés établie par le ministre de l'agriculture. Pour chaque opération, ce technicien est désigné par le président du conseil général sur proposition de la commission communale ou intercommunale après avis du représentant de l'Etat dans le département et après avis du conseil municipal s'il s'agit d'une opération de remembrement-aménagement" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le géomètre agréé chargé de l'exécution des opérations de remembrement de la commune de Folles a été désigné par la commission communale et non par le président du conseil général de la Haute-Vienne comme l'imposait l'article 5-1 du code rural ; que l'irrégularité de la désignation du géomètre-expert, qui avait été invoquée devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne, entache d'illégalité la décision en date du 14 novembre 1989 par laquelle cette commission a statué sur la situation des biens de Mme X... lors des opérations de remembrement de la commune de Folles ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION n'est pas fondé à soutenir quec'est à tort que le tribunal administratif a relevé que le géomètre-expert est intervenu dans des conditions irrégulières lors des opérations de remembrement et a annulé la décision du 14 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne, en ce qu'elle concerne Mme X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à Mme Yvonne X....

Références :

Code rural 5-1
Loi 85-1496 1985-12-31 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1997, n° 155394
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/03/1997

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