Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mars 1997, 155669

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155669
Numéro NOR : CETATEXT000007926139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-17;155669 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. CLINIQUE MICHELET, dont le siège social est ... (42026), représentée par la société d'avocats Musset-de Berail, 37, place Bellecour à Lyon (69002) où elle a fait élection de domicile ; la S.A. CLINIQUE MICHELET demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 15 novembre 1988 rejetant la demande présentée par la clinique requérante en vue d'obtenir l'autorisation de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 alors applicable : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement en date du 7 décembre 1989, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant la demande présentée par la S.A. CLINIQUE MICHELET tendant à obtenir l'autorisation de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au terme d'une nouvelle procédure, le ministre du travail et des affaires sociales a, par une décision du 6 mai 1996, accordé à la S.A. CLINIQUE MICHELET l'autorisation de pratiquer des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Lyon est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.A. CLINIQUE MICHELET.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. CLINIQUE MICHELET et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1997, n° 155669
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/03/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.