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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mars 1997, 160426

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160426
Numéro NOR : CETATEXT000007978621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-17;160426 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tomasz X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des lilbertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Tomasz X..., de nationalité polonaise, est entré régulièrement en France avec sa mère et son frère en 1989 alors qu'il était âgé de treize ans ; qu'il est scolarisé en France depuis cette date ; que, le 21 décembre 1993, le PREFET DES YVELINES a refusé à M. X... la délivrance d'un titre de séjour en qualité "d'étudiant" au motif que l'intéressé était en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 12 décembre 1993, date de sa majorité, et qu'il était entré en France en 1989 sans visa de long séjour ; que, le 21 juin 1994, le préfet a ordonné que M. Tomasz X... soit reconduit à la frontière ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la résidence en France de sa grand-mère, et de sa mère ainsi que de l'absence d'attaches effectives conservées par l'intéressé dans son pays d'origine, l'arrêté en date du 21 juin 1994 par lequel le PREFET DES YVELINES a ordonné la reconduite de M. Tomasz X... à la frontière porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tomasz X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Tomasz X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1997, n° 160426
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/03/1997

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