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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1997, 160862

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160862
Numéro NOR : CETATEXT000007945542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-17;160862 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 160 862, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1994 et 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, dont le siège est 45 place Abel Gance à Boulogne (92100) ; la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle :
- de l'arrêté du 26 mars 1993 inscrivant sur la liste des spécialités remboursables, pour une période de trois ans seulement, le Spreor 100 mg suspension pour inhalation buccale, 200 doses ;
- des arrêtés des 26 mars 1993, 12 février 1993, 22 janvier 1993, 21 décembre 1992 et 4 août 1992 inscrivant sur la liste des spécialités remboursables pour une durée limitée à deux ans six mois, le Permixon, 160 mg - 60 gélules, le Befor 250 pour inhalation buccale, l'Enoram 200 mg - 10 comprimés, le Briazide 10 mg, 12,5 mg - 28 comprimés, le Mycoster 8 % solution filmogène, le Klipal 12 comprimés, le Permixon 160 mg - 30 gélules ;
Vu 2°), sous le n° 160 863, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1994 et 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseild'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PHARMEXOR, dont le siège social est 45 place Abel Gance à Boulogne (92100) ; la SOCIETE ANONYME PHARMEXOR demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle de l'arrêté du 26 mars 1993 par lequel la spécialité pharmaceutique Capistan a été inscrite pour une durée de deux ans et six mois seulement sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Vu 3°), sous le n° 160 864, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1994 et 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, dont le siège est 45 place Abel Gance à Boulogne (92100) ; la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle de l'arrêté du 26 août 1991 par lequel la spécialité pharmaceutique Ribomunyl granulés pour solution buvable a été inscrite pour une durée de deux ans six mois seulement sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la directive du conseil des Communautés européennes n° 89/105/CEE du 21 décembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT et de la SOCIETE ANONYME PHARMEXOR,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 160 682 et 160 864 de la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT et la requête n° 160 863 de la SOCIETE ANONYME PHARMEXOR présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, qui s'inspirent de ce principe, la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT et la SOCIETE ANONYME PHARMEXOR ont demandé les 3 et 30 mars 1994 au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, d'abroger les arrêtés des 26 août 1991 et 4 août 1992, 21 décembre 1992, 22 janvier 1993, 12février 1993, 15 mars 1993 et 26 mars 1993 en tant qu'ils inscrivent pour une durée limitée divers médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; que le ministre n'ayant pas répondu à ces demandes dans le délai de quatre mois, il en est résulté des décisions implicites de rejet que les deux sociétés défèrent à la censure du Conseil d'Etat ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant que le régime de remboursement des spécialités pharmaceutiques organisé par les dispositions des articles R. 163-2 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des arrêtés litigieux, est limitativement fondé sur l'inscription sur une liste avec possibilité de radiation à tout moment ; que ces dispositions ont entendu exclure l'inscription d'un produit sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables pendant une durée limitée ; qu'ainsi, les arrêtés litigieux qui inscrivent pendant une durée de deux ans et demi ou trois ans certains médicaments sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables étaient illégaux dès la date de leur signature ; que, par suite, les deux sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation des décisions implicites du ministre refusant d'abroger, en tant qu'ils procèdent à une inscription pour une durée limitée du Ribomunyl, granulés pour solution buvable, du Permixon 160 mg - 30 gélules, du Klipal 12 comprimés, du Mycoster 8 % solution filmogène, du Briazide 10 mg - 12,5 mg 28 comprimés, de l'Enoram 200 mg - 10 comprimés, du Befor 250 suspension pour inhalation buccale, du Permixon 160 mg - 60 gélules, du Spreor, suspension pour inhalation 200 doses et du Capistan 160 mg gélules (60), les arrêtés des 26 août 1991, 4 août 1992, 21 décembre 1992, 22 janvier 1993, 12 février 1993, 15 mars 1993 et 26 mars 1993 ;
Article 1er : Sont annulées les décisions implicites du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant les demandes de la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT et de la SOCIETE ANONYME PHARMEXOR tendant à l'abrogation, en tant qu'ils procèdent à une inscription pour une durée limitée des médicaments mentionnés dans les motifs de la présente décision, des arrêtés des 26 août 1991, 4 août 1992, 21 décembre 1992, 22 janvier 1993, 12 février 1993, 15 mars 1993 et 26 mars 1993.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, à la SOCIETE ANONYME PHARMEXOR et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Arrêté 1991-08-26
Arrêté 1992-08-04
Arrêté 1992-12-21
Arrêté 1993-01-22
Arrêté 1993-02-12
Arrêté 1993-03-15
Arrêté 1993-03-26
Code de la sécurité sociale R163-2
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1997, n° 160862
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Boissard
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/03/1997

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