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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mars 1997, 172846

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172846
Numéro NOR : CETATEXT000007958244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-17;172846 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 août 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Piotr X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que pour refuser à M. X... le renouvellement de son titre de séjour, le PREFET DES YVELINES s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en ce qui concerne l'importance des revenus de l'intéressé au titre de l'année 1992 ; qu'ainsi le PREFET DES YVELINES ne pouvait se fonder sur le refus de renouvellement du titre de séjour, qui était illégal, pour ordonner la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Piotr X..., de nationalité polonaise, est entré régulièrement en France avec sa mère et son frère en 1989 et s'est maintenu depuis cette date sur le territoire français ; que M. X... a créé une entreprise en février 1993, dont les activités se poursuivaient à la date à laquelle le PREFET DES YVELINES a refusé de renouveler sa carte de séjour "artisan" le 12 juillet 1994 ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la résidence en France de sa grand-mère, de sa mère ainsi que de l'absence d'attaches effectives conservées par l'intéressé dans son pays d'origine, l'arrêté en date du 25 juillet 1995 par lequel le PREFET DES YVELINES a ordonné la reconduite de M. X... à la frontière porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. Piotr X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1997, n° 172846
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/03/1997

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