Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mars 1997, 179156

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179156
Numéro NOR : CETATEXT000007928540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-17;179156 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance n° 96-507 en date du 27 février 1996 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 février 1996 dans le canton de Bouchain (Nord) ;
2°) annule lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées au greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection" ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la protestation formée par M. X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 février 1996 pour l'élection d'un conseiller général dans le canton de Bouchain ait été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales ; que la protestation formée par M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 14 février 1996, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées ; que, dès lors, et alors même que M. X... allègue avoir déposé une réclamation à la mairie de Bouchain le 8 février 1996, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation comme tardive ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphan X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R113


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1997, n° 179156
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/03/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.