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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1997, 137935

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137935
Numéro NOR : CETATEXT000007951680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-19;137935 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre chargé de la chasse - Incompétence pour instituer un plan de chasse de gibier non mentionné à l'article 373-4° du code rural.

01-02-02-01-03, 03-08-005 Article 373 du code rural autorisant le ministre chargé de la chasse à prendre des arrêtés "1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ... ; 4°) pour instituer et mettre en oeuvre un plan de chasse de grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil, daim, chamois, isard, bouquetin et mouflon) sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département...". Les dispositions générales du 1° de l'article 373 ne pouvant être interprétées comme conférant au ministre compétence pour instituer un plan de chasse dans le cas où cette compétence n'est pas prévue par les dispositions spéciales du 4° de cet article, et seules les espèces limitativement énumérées à ce 4° pouvant faire l'objet d'un plan de chasse, incompétence du ministre chargé de la chasse pour instituer par arrêté un plan de chasse au lièvre.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION - Institution d'un plan de chasse de gibier non mentionné à l'article 373-4° du code rural - Incompétence du ministre chargé de la chasse.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 mai 1988 du ministre délégué, chargé de l'environnement instituant dans certaines communes du département d'Ille et Vilaine un plan de chasse au lièvre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 63-754 du 30 juillet 1963 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 373 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, le ministre chargé de la chasse "peut prendre des arrêtés 1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article 393 ... ; 4°) pour instituer et mettre en oeuvre un plan de chasse de grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil, daim, chamois, isard, bouquetin et mouflon) sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 371 ..." ;
Considérant que le lièvre ne figure pas au nombre des espèces limitativement énumérées au 4°) de l'article 373 précité ; que, par suite, le plan de chasse au lièvre institué par l'arrêté ministériel attaqué ne pouvait trouver un fondement légal dans ces dispositions du 4°) de l'article 373 ; que contrairement à ce que soutient le ministre les dispositions générales du 1°) de l'article 373 ne sauraient être interprétées comme lui conférant compétence pour instituer un plan de chasse dans les cas où cette compétence n'est pas prévue par les dispositions spéciales du 4°) ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité ;
Article 1er : L'arrêté du 2 mai 1988 susvisé du ministre de l'environnement est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée a M. Jean X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Arrêté 1988-05-02
Code rural 373


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1997, n° 137935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Lerche
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1997

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