Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1997, 47044

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47044
Numéro NOR : CETATEXT000007957898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-19;47044 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Morsang-sur-Orge à lui payer la somme de 96 607,04 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts en règlement de sa créance à l'égard de ladite commune et l'a condamnée à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 452 178,66 F avec intérêts de droit à compter du 20 septembre 1982 ;
2°) condamne la commune de Morsang-sur-Orge à lui verser la somme de 424 955,82 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle avocat de la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Morsang-sur-Orge,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le rapport d'expertise au vu duquel le tribunal administratif a prononcé la condamnation de la société correspond à la mission confiée à l'expert par les premiers juges ; que la société requérante a été dûment avertie des réunions tenues par l'expert et auxquelles elle n'a pas été empêchée d'assister ou de se faire représenter ; que les conclusions de l'expert n'ont pas été contestées ; que si la société requérante conteste la vraisemblance des montants des acomptes qu'elle a reçus tels que les faisaient apparaître les "certificats de paiement" signés par l'architecte et produits par la commune, il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté qu'ils correspondaient aux chiffres figurant dans le document intitulé "décompte d'intérêts-moratoires-récapitulation" établi par la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" ; que si ladite société soutient enfin que les versements d'acomptes par la commune au titre de l'actualisation résultent d'une "affirmation purement gratuite" de l'expert, il ressort du rapport d'expertise que celui-ci récapitule et précise les références des paiements desdits acomptes ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la commune de Morsang-sur-Orge la somme, toutes taxes comprises, de 452 175,66 F ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que la commune de Morsang-sur-Orge a demandé le 7 décembre 1983 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Versailles lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" est rejetée.
Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 452 175,66 F que la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" a été condamnée à verser à la commune de Morsang-sur-Orge par le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 8 octobre1982 et échus le 7 décembre 1983 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT", à la commune de Morsang-sur-Orge et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1997, n° 47044
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.