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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 24 mars 1997, 137734

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137734
Numéro NOR : CETATEXT000007953631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-24;137734 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 février 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1991 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Hérault a accordé à Mme Valérie X... un stage de rééducation professionnelle d'infirmière d'une durée de trente-trois mois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives, lorsqu'elles statuent notamment sur les contestations relatives à l'orientation d'un travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Hérault a accordé à Mme X... un stage de rééducation professionnelle d'infirmière, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département s'est bornée à indiquer "qu'il ressort des documents consultés" que l'intéressée est reconnue inapte à l'exercice de son activité antérieure et apte au métier d'infirmière, plus adapté à son handicap, sans indiquer la nature du handicap de Mme X..., en quoi il la rendait inapte à son activité antérieure et quels documents justifiaient qu'un stage de rééducation lui fût accordé ; qu'ainsi, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER est fondée à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault ;
Article 1er : La décision en date du 17 février 1992 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, à Mme Valérie X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code du travail L323-35


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1997, n° 137734
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 24/03/1997

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