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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 mars 1997, 155541

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155541
Numéro NOR : CETATEXT000007928037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-24;155541 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mongia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de son mari en date du 10 octobre 1992 tendant à ce qu'il soit délivré un titre de séjour à la requérante ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Mongia X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une lettre du 10 octobre 1992, M. X... a demandé au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour à son épouse ; que le silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande dont il était saisi a fait naître une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter comme irrecevable sa demande dirigée contre ladite décision, le tribunal administratif de Nice a jugé que la demande préalable n'ayant pas été présentée directement par l'intéressée, aucune décision implicite de rejet ne pouvait être intervenue ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 juin 1993 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour souscrire une demande de carte de séjour, Mme X... ne s'est pas présentée à la préfecture des Alpes-Maritimes, mais a fait adresser par son mari une demande par voie postale ; que le préfet n'était pas tenu d'inviter les requérants à présenter régulièrement leur demande ; que dès lors, et quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un titre de séjour, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant la demande présentée par son mari ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 22 juin 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Mongia X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1997, n° 155541
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/03/1997

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