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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 mars 1997, 168189

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168189
Numéro NOR : CETATEXT000007951857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-24;168189 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 24 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yahia X... demeurant chez Mme Claudie Y..., ..., (13015) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mai 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Yahia X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu que la commission des recours des réfugiés qui n'est pas tenue de relever dans le détail tous les éléments de fait invoqués par M. X... à l'appui de son recours, n'a pas insuffisamment motivé sa décision ;
Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas du texte de l'article 1er, alinéa 2, de la convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le protocole de New-York signé le 31 janvier 1967, que les persécutions mentionnées dans ces stipulations doivent émaner directement des autorités publiques ; que toutefois ne peuvent être retenues des persécutions exercées par des particuliers, organisés ou non, que si elles sont en fait encouragées ou tolérées volontairement par l'autorité publique ; qu'en estimant que les circonstances alléguées par le requérant ne pouvaient être regardées comme encouragées, ni volontairement tolérées par le gouvernement algérien, la commission des recours s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui n'est pas entachée de dénaturation ;
Considérant en troisième lieu que M. X... soutient également que le gouvernement algérien tolère implicitement les agissements de groupes terroristes et que, dès lors, son incapacité à les prévenir ne mettrait pas les victimes de persécution effectivement en mesure de se réclamer de la protection de l'Algérie, au sens des stipulations mentionnées de la convention de Genève ; mais que, à défaut de tout encouragement aux persécutions alléguées ou de toute tolérance volontaire de celles-ci par l'autorité publique, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la commission aurait fait une fausse application de l'article 1er, alinéa 2, de la convention de Genève en estimant que les circonstances alléguées n'entraient pas dans le champ de cet article ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yahia X... et au ministre des affaires étangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Convention 1951-07-28 Genève réfugiés politiques Premier protocole New-York 1967-01-31
Convention 1951-07-28 Genève réfugiés politiques art. 1 A-2°


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1997, n° 168189
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/03/1997

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