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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 mars 1997, 182865

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 182865
Numéro NOR : CETATEXT000007967767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-24;182865 ?

Analyses :

09 ARTS ET LETTRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant 2, villa des Pyrénées à Paris (75020) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Société française de numismatique a refusé de modifier les statuts de ladite société ;
2°) d'annuler le décret du 4 janvier 1924 reconnaissant la Société française de numismatique comme établissement d'utilité publique ;
3°) d'annuler les articles 3 à 5 des statuts de la Société française de numismatique ;
4°) d'annuler les articles du règlement intérieur de la Société française de numismatique en ce qu'ils régissent les élections, en particulier l'article 17 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la Société française de numismatique a refusé de modifier les statuts de ladite société, à l'annulation des articles 3 à 5 de ses statuts et des articles de son règlement intérieur régissant les élections :
Considérant que si la Société française de numismatique a été reconnue d'utilité publique par un décret du 4 janvier 1924, les décisions prises par cette association, organisme de droit privé, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, les litiges soulevés par les conclusions susanalysées de la requête de M. X... ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 4 janvier 1924 :
Considérant que M. X... n'invoque aucun moyen au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation du décret du 4 janvier 1924 ; que lesdites conclusions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au président de la Société française de numismatique et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 1924-01-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1997, n° 182865
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/03/1997

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