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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mars 1997, 121052

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121052
Numéro NOR : CETATEXT000007947523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-26;121052 ?

Analyses :

ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Joséphine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 août 1989 par laquelle le préfet de Paris a rejeté sa demande d'autorisation de travail ;
2°) d'annuler ladite décision du préfet de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
Considérant que, pour contester la légalité de la décision du 25 août 1989 par laquelle le préfet de Paris lui a refusé l'autorisation de travail qu'elle sollicitait, Mme X..., de nationalité philippine, se borne à soutenir qu'elle demeure en France et y travaille légalement depuis 1981, qu'elle a perdu toute attache aux Philippines, et qu'elle a trouvé un employeur qui accepterait de l'embaucher ; que ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée prise sur le fondement de l'article R. 341-4 du code du travail ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Joséphine X..., au ministre de l'intérieur et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code du travail R341-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1997, n° 121052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/03/1997

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