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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 26 mars 1997, 149142

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149142
Numéro NOR : CETATEXT000007957954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-26;149142 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée sous le n° 149 142 le 21 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Francois X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement, en date du 6 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 1988 par lequel le ministre des affaires sociales l'a nommé à la première classe du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales sans prendre en compte un reliquat d'ancienneté, et, d'autre part, du décret n° 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8-2 du décret du 27 mai 1977 portant statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales : "Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B sont nommés dans la deuxième classe du grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées ... pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie" selon des conditions fixées par décret ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, M. X..., qui était chef de contrôle de l'action sanitaire et sociale a, par arrêté du ministre des affaires sociales en date du 11 juin 1985, été nommé inspecteur des affaires sanitaires et sociales à compter du 6 mars 1985 et classé à cette date au 8ème échelon de la deuxième classe avec une ancienneté de 4 ans, 3 mois et 23 jours dont une année au titre de la bonification pour services militaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 dudit décret : "Peuvent être nommés inspecteurs de première classe les inspecteurs de deuxième classe comptant au moins trois ans d'ancienneté au 8ème échelon et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans leur grade. La durée de service actif effectivement accomplie vient, le cas échéant, en déduction de ces treize ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application des dispositions de l'article 8-2. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis au 8ème échelon de la deuxième classe d'inspecteur" ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, et après avoir effectué trois années de services effectifs au 8ème échelon du deuxième grade, M. X... a été nommé inspecteur de première classe et classé au premier échelon de ce grade avec une ancienneté conservée d'une année au titre des services militaires ;
Considérant qu'il ne résulte ni des dispositions réglementaires précitées, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que l'ancienneté acquise au dernier échelon du grade d'inspecteur de deuxième classe des affaires sociales au moment de l'intégration dans ce corps ou la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B puissent faire l'objet de reports lors de la nomination dans le grade d'inspecteur de première classe, et être prises en compte pour l'avancement d'échelon dans ce grade ; que les dispositions de l'article 15 du décret du 27 mai 1977 invoquées par M. X... sont relatives aux seules conditions exigées pour l'accès au grade d'inspecteur de première classe, mais n'a pas pour objet le calcul de l'ancienneté dont pourrait éventuellement bénéficier l'inspecteur une fois nommé en première classe ; que par la suite M. X... ne pouvait prétendre au report dans le grade de première classe de l'ancienneté qu'il avait conservé dans son grade précédent par application de l'article 8-2 du décret du 27 mai 1977 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, de l'arrêté en date du 7 avril 1988 par lequel le ministre des affaires sociales l'a promu au grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales de première classe sans reporter l'ancienneté qu'il détenait au 8ème échelon de la deuxième classe ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Décret 77-538 1977-05-27 art. 8-2, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1997, n° 149142
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 26/03/1997

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